LEGITEXT000026475970
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Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-10-01
Art. 1 Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 mai 2012 Art. 1
Arrete 2012-10-01
Art. 2 Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice
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Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.