LEGITEXT000026474262
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Décret n° 2012-1134 du 8 octobre 2012 prorogeant le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-1134 2012-10-08
Art. 1 Décret n° 2012-1134 du 8 octobre 2012 prorogeant le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 Art. 11
Decret 2012-1134 2012-10-08
Art. 2 Décret n° 2012-1134 du 8 octobre 2012 prorogeant le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.