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Arrêté du 28 septembre 2012 pris en application de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique et fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins
Texte législatif (2 Articles)
Les mentions minimales obligatoires prévues à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique répondent aux caractéristiques suivantes
1° Elles sont précédées de la mention " La Haute Autorité de santé recommande que : " ;
2° Elles couvrent au moins 33 % de la surface publicitaire ;
3° Le texte des mentions minimales obligatoires exigées par le présent article est
a) Imprimé horizontalement en caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
b) Justifié sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.