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LEGITEXT000026458280 FR

Arrêté du 1er octobre 2012 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2012-10-01

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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