LEGITEXT000026454138
FR
FR
Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-1115 2012-10-02
Art. 1 Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D441-5
Decret 2012-1115 2012-10-02
Art. 2 Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Decret 2012-1115 2012-10-02
Art. 3 Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.