FR
Décret n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-836 du 22 août 2008 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-836 du 22 août 2008 Art. 7
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-836 du 22 août 2008 Sct. CHAPITRE IER BIS : ECHELONNEMENT INDICIAIRE AFFERENT AUX EMPLOIS DU NIVEAU DE LA CATEGORIE A, COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, Art. 14-2
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.