FR
Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé un corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend
1° Le grade d'assistant de service social qui comporte treize échelons ;
2° Le grade d'assistant principal de service social qui comporte onze échelons.
I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
de la catégorie C
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Assistant de service social
Echelon
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
10e
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
7e échelon
9e
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
8e
1/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon
7e
Ancienneté acquise
4e échelon
6e
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
― à partir de deux ans
― avant deux ans
6e
5e
Sans ancienneté
Ancienneté acquise
2e échelon
― à partir d'un an
― avant un an
5e
4e
Sans ancienneté
Ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon
4e
Ancienneté acquise au-delà d'un an
II. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 5, en échelle 4 ou en échelle 3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après
SITUATION DANS LES ÉCHELLES 3, 4 et 5
de la catégorie C
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Assistant de service social
Echelon
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
8e
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
10e échelon
8e
1/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
7e
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
6e
1/2 de l'ancienneté acquise
7e échelon
5e
1/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
4e
1/3 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
5e échelon
― à partir de deux ans
― avant deux ans
4e
3e
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
4e échelon
3e
1/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
2e échelon
― à partir d'un an
― avant un an
2e
1er
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Ancienneté acquise majorée de six mois
1er échelon
1er
1/2 de l'ancienneté acquise
III. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au I et au II sont classés dans le grade d'assistant de service social à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un indice brut qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade d'assistant de service social dans lequel il est classé.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du III, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle 5, sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, d'appartenir à ce grade.
IV. ― Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II et III sont classés à l'échelon du grade d'assistant de service social qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 18, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
I. ― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit : GRADE ÉCHELON DURÉE Assistant principal de service social 11e
― 10e
3 ans
9e
2 ans 6 mois
8e
2 ans 6 mois
7e
2 ans
6e
2 ans
5e
2 ans
4e
2 ans
3e
2 ans
2e
2 ans
1er
1 an
Assistant de service social 13e ― 12e
4 ans
11e
3 ans
10e
3 ans
9e
3 ans
8e
2 ans
7e
2 ans
6e
2 ans
5e
2 ans
4e
2 ans
3e
2 ans
2e
2 ans
1er
1 an
II. - Par dérogation au décret du 28 juillet 2010 susvisé, des réductions d'ancienneté d'une durée d'un mois sont accordées, chaque année, à chacun des membres du corps, à l'exception de ceux d'entre eux ayant atteint l'échelon sommital de leur grade et ces réductions d'ancienneté ne sont pas soumises à l'avis de la commission administrative paritaire.
.
AUTORITÉ DE RATTACHEMENT
pour le recrutement et la gestion LIEUX D'AFFECTATION Ministre de la défense
Services et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées
Ministre chargé du développement durable
Services et établissements publics relevant des ministres chargés du développement durable, de l'écologie, des transports, du logement, de l'aménagement du territoire et de la mer
Ministre de l'intérieur Services et établissements publics relevant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des collectivités territoriales, de l'outre-mer et de l'immigration
Services des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie
Services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Ministre de l'éducation nationale
Services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche