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LEGITEXT000026428465 FR

Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2012-1096 2012-09-28
Art. 1 Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5124-10, Art. R5124-12, Art. R5124-15

Decret 2012-1096 2012-09-28
Art. 2 Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5124-36

Decret 2012-1096 2012-09-28
Art. 3 Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5124-48-1

Decret 2012-1096 2012-09-28
Art. 4 Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5124-49-1

Decret 2012-1096 2012-09-28
Art. 5 Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5124-59

Decret 2012-1096 2012-09-28
Art. 6 Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5124-59-1, Art. R5125-46-1, Art. R5126-7-1

Decret 2012-1096 2012-09-28
Art. 7 Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain Ouvrir la source officielle

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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