LEGITEXT000026428329
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Décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-1095 2012-09-28
Art. 1 Décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8 , Art. R163-31
Decret 2012-1095 2012-09-28
Art. 2 Décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 10 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-13 , Art. R165-45
Decret 2012-1095 2012-09-28
Art. 3 Décret n° 2012-1095 du 28 septembre 2012 relatif à diverses pénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.