LEGITEXT000026427909
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Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2012-09-20
Art. 1 Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 1997 Art. 2
Arrete 2012-09-20
Art. 2 Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 1997 Art. 3
Arrete 2012-09-20
Art. 3 Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 avril 1997 Art. 19
Arrete 2012-09-20
Art. 4 Arrêté du 20 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
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Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.