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Décret n° 2012-1094 du 27 septembre 2012 relatif au transport public de personnes en Ile-de-France
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 16, Art. 18 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 Art. 31
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 Art. 34-1, Art. 34-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°59-157 du 7 janvier 1959 Art. 6 quater, Art. 7, Art. 8, Art. 12, Art. 2, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 Art. 42, Sct. TRANSPORTS DE VOYAGEURS, Art. 20, Sct. TRANSPORTS DE MARCHANDISES, Art. 40 bis, Art. 41, Sct. TARIFS, Art. 34
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.