LEGITEXT000026420345
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Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-1080 2012-09-25
Art. 1 Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D861-1
Decret 2012-1080 2012-09-25
Art. 2 Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
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Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2012.
Decret 2012-1080 2012-09-25
Art. 3 Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.