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Arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit
MONTANT DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES
en pourcentage du traitement brut
Emploi de direction du ministère de la justice
Emplois relevant des groupes I, II et III
22
Emplois relevant des groupes IV et V
21
Personnels de direction des services pénitentiaires
Directeur des services pénitentiaires
22
Personnels d'insertion et de probation
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
21
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
22
Chef des services d'insertion et de probation
22
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
22
Personnels techniques
Directeur technique
23
Technicien
24
Adjoint technique
25
Personnels administratifs
Conseiller d'administration du ministère de la justice
24
Attaché d'administration du ministère de la justice
24
Secrétaire administratif du ministère de la justice
24
Adjoint administratif du ministère de la justice
25
Personnels de surveillance
Commandant divisionnaire pénitentiaire
23,5
Commandant pénitentiaire
23,5
Capitaine pénitentiaire
27,5
Corps de commandement (en extinction)
28,5
Corps d'encadrement et d'application (taux principal)
28,5
La prime allouée à un agent n'appartenant pas aux personnels administratifs ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.
La prime allouée à un attaché d'administration ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
La prime allouée à un secrétaire administratif de classe normale ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 6e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif principal de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif de 1re classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 3e échelon.
La prime allouée à un adjoint administratif de 2e classe ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.