Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R33 bis, Art. R37 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 24 bis, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 20 bis, Art. 22 bis
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.