LEGITEXT000026368698
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Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2012-09-03
Art. 1 Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement
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Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2012 pour un calcul de redevance hors taxes
L0 = 300 ;
A = 0,305 ;
B = 1/3.
Arrete 2012-09-03
Art. 2 Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement
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La valeur du terme C mentionné à l'article R. 554-15 du code de l'environnement est fixée comme suit pour l'année 2012 pour un calcul de redevance hors taxes
C = 150.
Arrete 2012-09-03
Art. 3 Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.