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Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-4
Le présent décret est sans effet sur la validité des habilitations accordées antérieurement à son entrée en vigueur.
Dès cette entrée en vigueur, la surveillance des officiers de police judiciaire est exercée par le procureur général compétent en matière d'habilitation en vertu des critères posés par le présent décret.
Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les dossiers individuels des officiers de police judiciaire intéressés sont transmis par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège de leurs fonctions au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions.
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.