LEGITEXT000026366114
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Décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-1043 2012-09-11
Art. 1 Décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
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A modifié les dispositions suivantes :-Code rural Art. D717-76, Art. D717-76-1, Art. D717-76-2, Art. D717-76-3, Art. D717-76-4
Decret 2012-1043 2012-09-11
Art. 2 Décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°99-905 du 22 octobre 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Decret 2012-1043 2012-09-11
Art. 3 Décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.