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Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R633-67, Art. R633-68, Art. R633-69, Art. R633-70, Art. R633-71, Art. R633-72, Art. R633-73
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R634-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R643-11-1, Art. R643-11-2, Art. R643-11-3, Art. R643-11-4, Art. R643-11-5, Art. R643-11-6, Art. R643-11-7, Art. R723-67, Art. R723-67-1, Art. R723-67-2, Art. R723-67-3, Art. R723-67-4, Art. R723-67-5, Art. R723-67-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R723-67-1, Art. R723-67-2, Art. R723-67-3, Art. R723-67-4, Art. R723-67-5, Art. R723-67-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D633-19-8, Art. D633-19-9, Art. D633-19-10
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D643-14, Art. D643-15, Art. D643-16, Art. D723-10, Art. D723-11, Art. D723-12
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.