Arrêté du 13 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques, Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité, Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité
A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A411-1, Art. A411-2, Art. A411-3, Art. A411-4, Art. A411-5, Art. A411-6
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 décembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la mutualité.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.