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LEGITEXT000026332972 FR

Arrêté du 13 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2012-08-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques, Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité, Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité

A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. A411-1, Art. A411-2, Art. A411-3, Art. A411-4, Art. A411-5, Art. A411-6

Arrete 2012-08-13

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 décembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Arrete 2012-08-13

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la mutualité.

Arrete 2012-08-13

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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