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Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

Decret 2012-1007 2012-08-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6312-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6312-6

Decret 2012-1007 2012-08-29

Les dispositions de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Decret 2012-1007 2012-08-29

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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