Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6312-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6312-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6312-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6312-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6312-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6312-35
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6312-36
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6312-37
Les dispositions de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.