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Décret n° 2012-1006 du 29 août 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Texte législatif (3 Articles)
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations est fixé ainsi qu'il suit
Echelons
A compter
du 1er janvier 2017
A compter
du 1er janvier 2019
Indice brut
Indice brut
Chef de services administratifs et financiers de la Caisse d dépôts et consignations
Echelon spécial
HEA
HEA
7
1021
1027
6
990
996
5
951
959
4
906
912
3
855
861
2
805
812
1
755
762
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 août 2004 Art. 1, Art. 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.