LEGITEXT000026327998
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Arrêté du 21 août 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2012-08-21
Art. 1 Arrêté du 21 août 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
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Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp
Arrete 2012-08-21
Art. 2 Arrêté du 21 août 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
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Sont d'application immédiate les modifications mineures de l'avis n° 2012-03 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics susvisé.
Arrete 2012-08-21
Art. 3 Arrêté du 21 août 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
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Sont applicables aux états financiers de l'Etat clos le 31 décembre 2013 les dispositions de l'avis susvisé, à l'exception des modifications mineures.
Arrete 2012-08-21
Art. 4 Arrêté du 21 août 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.