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Arrêté du 21 août 2012 fixant les taux de promotion dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Texte législatif (5 Articles)
En application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile figurent en annexe du présent arrêté.
En application des dispositions du décret du 29 septembre 2005 et du décret du 1er septembre 2005 susvisés, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial de l'échelle 6 du corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est fixé à 50 % au titre de l'année 2012 et de 30 % au titre des années 2013, 2014 et 2015.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 février 2008 Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE
en 2013
en 2014 en 2015 Corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat
et de la Cour nationale du droit d'asile
(Régi par le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires
relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat) Attaché principal
10 %
10 % 10 % Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat
et de la Cour nationale du droit d'asile
(Régi par le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs
du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile) Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 11 % 11 % 11 % Secrétaire administratif de classe supérieure
12 %
12 %
12 %
Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
(Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat)
Adjoint administratif principal de 1re classe
15 %
15 %
15 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
12 %
12 %
12 %
Adjoint administratif de 1re classe
10 %
10 %
10 %
Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
(Régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat)
Adjoint technique principal de 1re classe
25 % 25 % 25 % Adjoint technique principal de 2e classe
25 %
15 %
15 %
Adjoint technique de 1re classe
25 %
15 %
15 %