LEGITEXT000026327400
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Décret n° 2012-1003 du 28 août 2012 modifiant le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-1003 2012-08-28
Art. 1 Décret n° 2012-1003 du 28 août 2012 modifiant le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
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A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 Art. 14, Art. 15, Art. 19, Art. 21
Decret 2012-1003 2012-08-28
Art. 2 Décret n° 2012-1003 du 28 août 2012 modifiant le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Decret 2012-1003 2012-08-28
Art. 3 Décret n° 2012-1003 du 28 août 2012 modifiant le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.