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Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes, dont le siège est situé à Poitiers.
Sa circonscription correspond à la région administrative de Poitou-Charentes.
Cette union comporte un site à Aytré, un site à L'Isle-d'Espagnac, un site à Niort et un site à Poitiers.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne sont dissoutes.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.