Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne

Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne, dont le siège est situé à Rennes.

Sa circonscription correspond à la région administrative de Bretagne.

Cette union comporte un site à Saint-Brieuc, un site à Brest, un site à Quimper, un site à Rennes, un site à Vannes et son bureau de Lorient.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont dissoutes.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.