Arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace

Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, dont le siège est situé à Schiltigheim.

Sa circonscription correspond à la région administrative d'Alsace.

Cette union comporte un site à Schiltigheim et un site à Mulhouse.

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas Rhin et du Haut-Rhin sont dissoutes.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2013.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.