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Arrêté du 16 août 2012 fixant les taux de promotion dans les corps des services du Premier ministre pour les années 2013, 2014 et 2015
Texte législatif (4 Articles)
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 et dès l'année 2012 pour le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe (échelon spécial) dans les corps des services du Premier ministre en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
La directrice des services administratifs et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2013 2014 2015 Corps des attachés
(Décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires
relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre) Attaché principal
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix. 8 % 7,6 % 7 % Corps des secrétaires administratifs (Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'EtatDécret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les disposition statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat) Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix. 8 % 8 % 8 % Secrétaire administratif de classe supérieure
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix. 10 % 10 % 10 %
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2013 2014 2015 Corps des attachés
(Décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires
relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre) Attaché principal
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix. 8 % 7,6 % 7 % Corps des secrétaires administratifs (Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'EtatDécret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les disposition statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat) Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix. 8 % 8 % 8 % Secrétaire administratif de classe supérieure
Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix. 10 % 10 % 10 % Corps des adjoints administratifs (Régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Régis par le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 décembre 2005
relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaire de catégorie C) Adjoint administratif de 1re classe 25 % Adjoint administratif principal de 2e classe 17,50 % Adjoint administratif principal de 1re classe 17,50 % Adjoint administratif principal de 1re classe (échelon spécial) De 2012 à 2015 : 30 % Corps des adjoints techniques
(Régis par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat) Adjoint technique de 1re classe 20 % 18 % 16 % Adjoint technique principal de 2e classe 25 % 22 % 20 % Adjoint technique principal de 1re classe 23 % 22 % 20 %