Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L55

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L597-6, Art. L597-30

A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance du 1 mai 1816 Art. 5 - Loi du 14 avril 1924 Art. 65 - Ordonnance du 1 mai 1816

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-366 du 3 avril 1955 Art. 38

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1090

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R743-175 - Code de procédure pénale Art. R27, Art. R28, Art. R40-4, Art. R40-5, Art. R40-7, Art. R40-13, Art. R40-15, Art. R40-16, Art. R40-18, Art. R40-19 - Code de la construction et de l'habitation. Art. R431-5, Art. R431-10, Art. R432-8 - Code de justice militaire. Art. R212-29, Art. R212-31, Art. R212-32, Art. R212-33, Art. R212-34, Art. R212-37, Art. R212-38, Art. R212-39, Art. R212-42 - Code de procédure pénale Art. R30, Art. R31, Art. R32, Art. R33, Art. R34, Art. R35, Art. R36, Art. R37, Art. R38 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R815-52 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. R134-2, Art. R134-6

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 38 - Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 Art. 89, Art. 90 - Décret n°68-445 du 13 mai 1968 Art. 4 - Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 Art. 3, Art. 5 - Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 Art. 3 - Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 Art. 2 - Décret n°2011-498 du 5 mai 2011 Art. 2 - Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 Art. 1

Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : agent judiciaire du Trésor et les mots : agent judiciaire du Trésor public sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 avril 1988 Art. 4 - Arrêté du 30 juin 2008 Art. 4 - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 21 - Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 2.3.1 - Arrêté du 21 avril 2009 Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 23 décembre 2009 Art. 1 - Arrêté du 8 avril 2011 Art. 5 - Décret n°93-639 du 26 mars 1993 Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :-Décret n° 82-312 du 6 avril 1982 Sct. TITRE I : ORGANISATION DES COMMISSIONS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : PROCEDURE DEVANT LES COMMISSIONS., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 29, Art. 30, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 2, Sct. DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS D'AMENAGEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION., Art. ANNEXE 1 -Décret n° 93-639 du 26 mars 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 Art. 2

I. - Les dispositions modifiées par les articles 1er et 3 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

II. - Les dispositions modifiées par les articles 4 à 6 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.