LEGITEXT000026306192
FR
FR
Décret n° 2012-974 du 20 août 2012 relatif aux qualifications des agents mentionnés au 4° de l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-974 2012-08-20
Art. 1 Décret n° 2012-974 du 20 août 2012 relatif aux qualifications des agents mentionnés au 4° de l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles, Art. D250-1
Decret 2012-974 2012-08-20
Art. 2 Décret n° 2012-974 du 20 août 2012 relatif aux qualifications des agents mentionnés au 4° de l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.