LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

A modifié les dispositions suivantes :-Code pénal Art. 222-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 222-33-2

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 225-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 225-2, Art. 432-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L1541-2, Art. L1110-3, Art. L1110-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 Art. 2, Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 29 juillet 1881 Art. 24, Art. 32, Art. 33, Art. 48-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 312-2, Art. 132-77, Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-18-1, Art. 222-24, Art. 222-30, Art. 225-1, Art. 226-19, Art. 311-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 713-20, Art. 713-37, Art. 695-9-17, Art. 695-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L332-19, Art. L332-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L1441-23, Art. L1132-1, Art. L1321-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. Art. L032-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 2-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 2-6, Art. 807

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4622-2, Art. L1153-2, Art. L1153-1, Art. L1153-3

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1152-4, Art. L1153-5, Art. L1153-6, Art. L4121-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1155-3, Art. L1155-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2313-2, Art. L1155-2, Art. L8112-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1152-2, Art. L1153-1

A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 ter

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L052-2, Art. L052-4, Sct. Chapitre III : Harcèlement sexuel, Art. L610-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L053-1, Art. L053-2, Art. L053-3, Art. L053-4, Art. L053-5, Art. L053-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L055-2, Art. L054-1, Art. L054-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L055-3, Art. L055-4, Art. L432-2

Les articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :- Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 145

Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat. Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.