LEGITEXT000026259573
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Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2012-953 2012-08-01
Art. 1 Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R421-10
Decret 2012-953 2012-08-01
Art. 2 Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R422-5
Decret 2012-953 2012-08-01
Art. 3 Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012.
Decret 2012-953 2012-08-01
Art. 4 Décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.