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LEGITEXT000026248963 FR

Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2012-07-20

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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