LEGITEXT000026248906
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Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-07-20
Art. 1 Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 avril 2002 Art. 4
Arrete 2012-07-20
Art. 2 Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale entre 2002 et 2005
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.