FR
Arrêté du 17 juillet 2012 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides
Texte législatif (5 Articles)
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant du flufénoxuron pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er février 2013.
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant du dichlorvos pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er mai 2013.
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant du naled pour le type de produits 18 est interdite à partir du 1er mai 2013.
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé, l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision n° 2012/78/ UE de la Commission du 9 février 2012, pour les types de produits biocides visés dans ladite décision, est interdite à partir du 1er août 2013.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.