Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne , Sct. Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne , Sct. Sous-section 1 : Autorisations d'importations et dérogations , Art. R2335-1, Art. R2335-2, Art. R2335-3, Art. R2335-4, Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. R2335-7, Art. R2335-8, Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations , Art. R2335-9, Art. R2335-10, Art. R2335-11, Art. R2335-12, Art. R2335-13, Art. R2335-14, Art. R2335-15, Sct. Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs , Art. R2335-16, Art. R2335-17, Art. R2335-18, Art. R2335-19, Art. R2335-20, Sct. Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne , Sct. Sous-section 1 : Autorisations de transfert et dérogations , Art. R2335-21, Art. R2335-22, Art. R2335-23, Art. R2335-24, Art. R2335-25, Art. R2335-26, Art. R2335-27, Sct. Sous-section 2 : Obligations des fournisseurs et des destinataires , Art. R2335-28, Art. R2335-29, Art. R2335-30, Art. R2335-31, Sct. Sous-section 3 : Certification , Art. R2335-32, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux importations, aux exportations et aux transferts , Art. R2335-33, Art. R2335-34, Art. R2335-35, Art. R2335-36, Art. R2335-37, Art. R2335-38, Sct. Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique , Art. R2335-39, Art. R2335-40, Sct. Sous-section 6 : Autorisations de transit par route , Art. R2335-41, Art. R2335-42, Art. R2335-43, Art. D2335-44, Art. R2335-45, Art. R2335-46

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE - Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 9, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 70, Art. 77, Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2342-20, Art. R2352-3, Art. R2352-19

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 Art. 3

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 95-1, Art. 95-2, Art. 95-3, Art. 95-4

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 99, Art. 100

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 2 octobre 1992 Sct. Titre Ier : Procédure de délivrance des autorisations d'importation., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Sct. Titre II : Procédures de délivrance des agréments préalables et des autorisations d'exportation - Dérogations, Sct. Chapitre Ier : Procédures de délivrance des agréments préalables et des autorisations d'exportations, Sct. Section 1 : Agréments préalables., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Sct. Section 2 : Autorisations d'exportation., Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Sct. Chapitre II : Dérogations à l'obligation d'agrément préalable et d'autorisations d'exportation, Sct. Section 1 : Dérogations en faveur de certaines opérations., Art. 13, Art. 14, Sct. Section 2 : Dérogations en faveur de certaines catégories de matériels., Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Attestation d'exportation., Art. 17, Sct. Titre III : Dispositions communes aux autorisations d'importation et d'exportation., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Titre IV : Dispositions spéciales aux autorisations de transit par route., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 26-1, Sct. Titre V : Transferts en provenance et à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne de certaines armes, munitions et de leurs éléments., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Titre VI : Dispositions diverses, Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 30, Art. 31 - Arrêté du 21 janvier 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 Sct. TITRE Ier : IMPORTATIONS DE PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE, Sct. Chapitre Ier : Procédure de délivrance des autorisations d'importation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispenses d'autorisation d'importation, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Suspension, modification, abrogation et retrait des autorisations d'importation, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Obligation des importateurs, Art. 8, Sct. Chapitre V : Certificat international d'importation et certificat de vérification de livraison, Art. 9, Sct. TITRE II : EXPORTATIONS VERS DES PAYS TIERS À L'UNION EUROPÉENNE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux licences générales d'exportation, Art. 10, Sct. Chapitre II : Procédure de délivrance des licences individuelles et globales d'exportation, Sct. Section 1 : Agréments préalables d'exportation, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 2 : Autorisations individuelles et globales d'exportation, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Obligations des exportateurs, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre IV : Suspension, modification, abrogation et retrait des licences d'exportation, Art. 21, Sct. TITRE III : TRANSFERTS INTRACOMMUNAUTAIRES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux licences générales de transfert, Art. 22, Sct. Chapitre II : Procédure de délivrance des licences individuelles et globales de transfert, Sct. Section 1 : Agréments préalables de transfert, Sct. Sous-section 1 : Agrément préalable de transfert des produits liés à la défense, Art. 23, Art. 24, Sct. Sous-section 2 : Agrément préalable de transfert des satellites et des lanceurs spatiaux, Art. 25, Sct. Section 2 : Autorisations individuelles et globales de transfert, Sct. Sous-section 1 : Transfert des produits liés à la défense, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Sous-section 2 : Transfert des satellites et des lanceurs spatiaux, Art. 30, Sct. Chapitre III : Obligations des fournisseurs et des destinataires, Sct. Section 1 : Obligations concernant les produits liés à la défense, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Section 2 : Obligations concernant les satellites et les lanceurs spatiaux, Art. 35, Sct. Chapitre IV : Suspension, modification, abrogation et retrait des licences de transfert, Art. 36, Sct. Chapitre V : Certification des entreprises, Art. 37, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPORTATIONS, AUX EXPORTATIONS ET AUX TRANSFERTS, Sct. Chapitre Ier : Durée des agréments préalables et des autorisations d'importation, d'exportation et de transfert, Art. 38, Art. 39, Sct. Chapitre II : Contrôles de l'administration, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. TITRE V : AUTORISATIONS DE TRANSIT PAR ROUTE, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 49, Art. 54, Art. 55

I. ― Les articles 3 et 4 ainsi que les II et III de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

II. ― Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées au I entrent en vigueur le 4 juin 2014. Cette date peut être modifiée par décret dans le respect du I de l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée.

Les agréments préalables individuels ou globaux de transfert ou d'exportation délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 6 du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur terme et ne sont pas reconductibles.

Les autorisations individuelles ou globales de transfert ou d'exportation délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 6 du présent décret conservent leur validité jusqu'à leur terme et ne sont pas reconductibles.

Les droits d'utiliser les licences générales publiées avant la date d'entrée en vigueur mentionnée l'article 6 du présent décret sont maintenus en vigueur.

Ces agréments préalables et autorisations peuvent être suspendus, abrogés ou retirés conformément aux dispositions des articles R. 2335-15 et R. 2335-27 du code de la défense. Il en va de même des droits mentionnés au troisième alinéa du présent article.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.