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LEGITEXT000026206702 FR

Arrêté du 5 juillet 2012 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2012-07-05

En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements peuvent prétendre au remboursement des frais réellement exposés lorsque le coût de leurs frais de restauration ou d'hébergement est supérieur aux montants prévus par les arrêtés susvisés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement.

S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité du ministre, le montant du remboursement des frais de repas ne peut excéder 25 euros par repas.

Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint, et comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».

Arrete 2012-07-05

Toute disposition relative à la prise en charge des frais de mission dans le cadre des missions d'accompagnement du ministre de l'intérieur antérieure au présent arrêté est abrogée.

Arrete 2012-07-05

Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 21 juin 2012 susvisé.

Arrete 2012-07-05

Le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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