LEGITEXT000026201657
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Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-06-27
Art. 1 Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. A80 CB-3-1, Art. A80 CB-3-3
Arrete 2012-06-27
Art. 2 Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
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La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.