LEGITEXT000026201631
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Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-06-27
Art. 1 Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 23 bis B, Art. 50 sexies B, Art. 50 decies, Art. 50-00 C, Art. 155-00 ter, Art. 155-0 ter, Art. 164 AM, Art. 198 septies
Arrete 2012-06-27
Art. 2 Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
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La directrice de la législation fiscale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.