FR
Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le code de la route (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Sct. Chapitre VI : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R212-2, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-19, Art. R224-21, Art. R224-22, Art. R224-23, Art. R225-2, Art. R241-2, Art. R412-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°92-559 du 25 juin 1992 Art. 2, Art. 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.