LEGITEXT000026201552
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Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-885 2012-07-17
Art. 1 Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation, Art. D4151-20, Art. D4151-21, Art. D4151-22, Art. D4151-23, Art. D4151-24
Decret 2012-885 2012-07-17
Art. 2 Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.