LEGITEXT000026201540
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Décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-884 2012-07-17
Art. 1 Décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R4113-23
Decret 2012-884 2012-07-17
Art. 2 Décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Decret 2012-884 2012-07-17
Art. 3 Décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.