LEGITEXT000026201529
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Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2012-883 2012-07-17
Art. 1 Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien, Art. R5134-4-1, Art. R5134-4-2, Art. R5134-4-3
Decret 2012-883 2012-07-17
Art. 2 Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5132-6
Decret 2012-883 2012-07-17
Art. 3 Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.