LEGITEXT000026104952
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Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-06-22
Art. 1 Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 octobre 1996 Art. 1
Arrete 2012-06-22
Art. 2 Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière
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Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.