LEGITEXT000026104866
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Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2012-06-26
Art. 1 Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 1997 Art. 1
Arrete 2012-06-26
Art. 2 Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.