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Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Decret 2012-843 2012-06-30

A modifié les dispositions suivantes :-Code rural Sct. Chapitre II : Laboratoires et réactifs, Sct. Section 1 : Laboratoires, Sct. Sous-section 1 : Laboratoires nationaux de référence, Art. R202-2, Art. R202-3, Art. R202-4, Art. R202-5, Art. R202-6, Art. R202-7, Sct. Sous-section 2 : Laboratoires agréés, Sct. Sous-section 1 : Réalisation des analyses officielles., Sct. Sous-section 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait., Sct. Sous-section 3 : Obligations des laboratoires agréés., Art. R202-16, Art. R202-18, Art. R202-20, Art. R202-21, Art. R202-17, Art. R202-19, Art. R202-13, Art. R202-14, Art. R202-12, Art. R202-9, Art. R202-11, Art. R202-10, Art. R202-8, Sct. Sous-section 3 : Laboratoires reconnus, Sct. Paragraphe 1 : Réalisation des analyses d'autocontrôle, Sct. Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait, Sct. Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires reconnus, Art. R202-22, Art. R202-27, Art. R202-24, Art. R202-23, Art. R202-25, Art. R202-26, Art. R202-29, Art. R202-30, Art. R202-31, Art. R202-32, Art. R202-28, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Art. R202-33, Art. R202-34, Art. R203-1, Art. R203-2, Art. R203-3, Art. R203-4, Art. R203-5, Art. R203-6, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Réactifs, Sct. Section 3 : Dispositions pénales, Art. R203-7, Sct. Sous-section 2 : Conditions de délivrance et portée de l'habilitation, Art. D203-6, Art. R203-14

A créé les dispositions suivantes :-Code rural Sct. Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires, Sct. Section 1 : Le vétérinaire sanitaire, Sct. Paragraphe 1 : Zone géographique d'exercice, Sct. Sous-section 1 : Désignation, Art. R203-8, Art. R203-1, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de remplacement ou d'assistance des vétérinaires sanitaires, Art. R203-9, Art. R203-10, Sct. Paragraphe 3 : Obligations, Art. R203-11, Art. R203-12, Art. R203-13, Sct. Paragraphe 4 : Rémunération des vétérinaires sanitaires, Art. R203-14, Sct. Sous-section 4 : Suspension et retrait de l'habilitation, Art. R203-15, Art. R213-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. R203-1, Art. R202-35, Art. R203-2, Art. R202-36, Art. R203-3, Art. R202-37, Art. R203-4, Art. R202-38, Art. R203-5, Art. R202-39, Art. R203-6, Art. R202-40, Art. R203-7, Art. R202-41

Decret 2012-843 2012-06-30

A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. R214-17-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R214-30, Art. R214-30-3, Art. R214-31, Art. R214-54

Decret 2012-843 2012-06-30

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural Art. R241-13, Art. R241-24, Art. R241-83

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. R242-96

Decret 2012-843 2012-06-30

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire au 23 juillet 2011 doivent, pour bénéficier du renouvellement de leur habilitation conformément à l'article R. 203-5 du code rural et de la pêche maritime, justifier, au plus tard le 23 juillet 2016, qu'ils satisfont aux obligations prévues aux articles R. 203-5, R. 203-11 et R. 203-12 de ce code en transmettant au préfet du département de leur domicile professionnel administratif les informations correspondantes précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Decret 2012-843 2012-06-30

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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