LEGITEXT000026091303
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Décret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2012-846 2012-06-30
Art. 1 Décret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
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A créé les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Section 1 : Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, Art. D200-2, Art. D200-3, Art. D200-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Sct. Chapitre préliminaire : Comités consultatifs d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
Decret 2012-846 2012-06-30
Art. 2 Décret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.