Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D201-1, Art. D201-2, Art. D201-3, Art. D201-4

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D201-7

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D251-2, Art. D251-3, Art. D251-2-1, Art. D251-3-1, Art. D251-4, Art. D251-5, Art. D251-6, Art. D251-7, Art. D251-14-1, Art. D251-2-2, Art. D251-14-2, Art. D251-2-3, Art. R251-8, Art. R251-9, Art. R251-10, Art. R251-11, Art. R251-12, Art. R251-13, Art. R251-14

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D201-30, Art. D201-31, Art. D201-32, Art. D201-33, Art. D201-34, Art. D201-35, Art. D201-36

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D201-5-1

A créé les dispositions suivantes :- Code rural Art. D201-44

Jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur classement conformément aux dispositions du présent décret

1° Sont réputés classés comme des dangers sanitaires de première catégorie

― les organismes nuisibles mentionnés à l'annexe A de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, dans sa version en vigueur au 1er février 2012 ;

― les maladies mentionnées au tableau du I de l'article D. 223-21, dans sa version en vigueur au 1er février 2012.

2° Sont réputés classés comme des dangers sanitaires de deuxième catégorie

― les organismes nuisibles mentionnés à l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire, dans sa version en vigueur au 1er février 2012 ;

― les maladies mentionnées au tableau du I de l'article D. 223-1, dans sa version en vigueur au 1er février 2012.

3° Les dangers sanitaires pour lesquels des plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence sont élaborés sont les suivants

― bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin) ;

― anoplophora chinensis (capricorne asiatique) ;

― la maladie de Newcastle ;

― l'influenza aviaire ;

― la fièvre aphteuse ;

― les pestes porcines classique et africaine ;

― la maladie vésiculeuse des suidés ;

― la peste équine ;

― sérotype exotique de la fièvre catarrhale du mouton ;

― la peste bovine ;

― la peste des petits ruminants ;

― la maladie hémorragique épizootique des cerfs ;

― la clavelée et la variole caprine ;

― la stomatite vésiculeuse ;

― la dermatose nodulaire contagieuse ;

― la fièvre de la vallée du Rift.

4° Sont soumis à information obligatoire en application du dernier alinéa de l'article L. 201-7

― les organismes nuisibles listés au 2° mentionnés, à la date de publication du présent décret, dans les annexes de la directive européenne 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 susvisée, dans des mesures d'urgence prises par décision de la Commission européenne ou dans la liste d'alerte de l'Organisation européenne pour la protection des plantes ;

― les maladies mentionnées au 2°.

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D347-1

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.