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Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R126-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-54
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R223-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 3 : Le président et le vice-président
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-47
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-47-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R221-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R227-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R227-2
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Chapitre VIII : Recrutement direct, Art. R228-1, Art. R228-2, Art. R228-3, Art. R228-4, Art. R228-5, Art. R228-6, Art. R228-7
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.