Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)

Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 17 ci-après.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L229-5, Art. L229-5-1, Art. L229-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L229-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L229-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L229-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L229-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L229-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L229-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L229-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L229-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L229-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L229-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L229-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L229-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-Section 4 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 3 : Autres unités

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L229-24-1, Art. L229-24-2

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. L229-21, Art. L229-22, Art. L229-23, Art. L229-24

A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. L229-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. L593-3

Les dispositions législatives du code monétaire et financier sont modifiées conformément aux articles 19 à 22 ci-après.

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L561-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 5 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. L613-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L621-18-5

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de ses articles 10, 11, 16 et 19 à 22, qui s'appliquent à compter du 1er juillet 2012.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.